CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

  1.    CHAMP D’APPLICATION

1.1.    Toute livraison de DISCOUNT-CHR est régie conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison. Les conditions remplacent tous les accords et pratiques entre les Parties, à moins qu’elles n’aient été spécifiquement approuvées par écrit par DISCOUNT-CHR. 

  1.    FORMATION DU CONTRAT 

2.1.    Toute offre est valable en fonction du stock disponible au moment du règlement.

2.2.    Les commandes passées sur le site DISCOUNT-CHR seront confirmées sous réserve du stock disponible. Un conseiller prendra éventuellement contact avec l’acheteur.

  1.    PRIX

3.1.    Le prix des Produits est le prix proposé par DISCOUNT-CHR au moment de la commande.

3.2.    Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes gouvernementales, et sont exprimés en euros. 

  1.    PAIEMENT

4.1.    DISCOUNT-CHR propose un règlement :

 Carte Bancaire (paiement comptant, Sauf Mastercard)

 Paypal

 Virement (sous réserve du stock disponible au moment de la réception de celui-ci)

 ALMA 1X, 2X, 3X, 4X (jusqu’à 3000 € sous réserve d’acceptation du dossier par ALMA, et du stock disponible au moment de l’acceptation).

Autre financement : nous consulter contact@discount-chr.com

 

  1.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1    Les informations sur les produits, illustrations, dessins et informations sur les données techniques, dont le poids, les dimensions, le volume, la résistance, la capacité de charge, les performances, la surface, les matériaux, etc., spécifiés, par exemple dans des catalogues, des brochures ou d'autres supports publicitaires, provenant de DISCOUNT-CHR, n’ont qu’une valeur indicative. 

  1.    MISE A DISPOSITION

6.1.    La livraison s'effectue départ usine après le règlement validé par notre service comptable.

6.2.    Le délai de livraison indicatif sera fourni par DISCOUNT-CHR, qui fera le maximum pour le respecter. Si un retard de livraison est dû aux événements visés à l'article 13, à des actes ou omissions de l’Acheteur, le délai de livraison sera prolongé en conséquence.

6.3     La livraison est effectuée à votre porte. L’acheteur devra préciser au moment de la commande si le lieu de livraison est accessible aux poids lourds.

  1.    RETARD DE LIVRAISON 

7.1.    En cas de retard, DISCOUNT-CHR ne sera jamais responsable de la perte d'exploitation, du manque à gagner, de la perte de bénéfices ou d'autres pertes indirectes

7.2.    L’Acheteur ne peut renoncer à l'achat en raison du retard de DISCOUNT-CHR. 

  1.    MANQUEMENT DE L’ACHETEUR

8.1.    Si l’Acheteur reporte la livraison à plus de 7 jours ouvrés, DISCOUNT-CHR a le droit de stocker et d'assurer les Produits pour le compte de l’Acheteur et de lui adresser une facture pour le stockage. 

8.2 Tout changement d’adresse de livraison dans les 48 heures qui suivent la commande devra faire l’objet d’un mail adressé à  contact@discount-chr.com nous informant de ce changement d’adresse de livraison et n’engendrera pas de frais de transport supplémentaire

8.3      Si le jour même de la livraison l’acheteur mentionne une autre adresse de livraison que celle initialement prévue, un devis pour frais de transports supplémentaires sera établi et devra être accepté et réglé par vos soins avant livraison.

8.4      Si l’adresse de livraison est modifiée par l’acheteur le jour même de la livraison, le transporteur se réserve le droit d’effectuer la livraison ultérieurement.

  1.    DEFAUTS ET RECLAMATIONS

9.1.    L’Acheteur devra, dès la livraison, déballer et vérifier le matériel en présence du transporteur et s'assurer qu’il est intact et conforme à ce qui a été convenu. Cette vérification devra être faite impérativement par la personne ayant passé la commande. Si elle est effectuée par un tiers, aucun recours ne sera accepté par nos services. Si le matériel est endommagé (Rayures, casse, bosses…etc), l’acheteur (ou le tiers), doit impérativement refuser le matériel, préciser le motif du refus sur le bon de livraison, faire une photo de ce bon de livraison signé et l’envoyer par mail à contact@discount-chr.com. Aucune réclamation ultérieure (même par écrit) ne sera prise en compte.

  1.    RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS

10.1.    DISCOUNT-CHR n'est pas responsable des dommages corporels et matériels causés par les Produits vendus à l’acheteur ni à un tiers.

  1.    LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

11.1.    DISCOUNT-CHR n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou des pertes de quelque nature que ce soit, y compris les pénalités journalières ou conventionnelles, ou de la perte d'exploitation, de la perte de temps, de la perte de livraison ou d'autres pertes indirectes.

  1.    GARANTIE ET RETOUR DES PIECES

12.1  Tous nos appareils sont garantis 12 mois pièces.

12.2 Hors garantie : néons, éclairages, roues, vitres, plateaux…etc. Notre matériel doit être installé par un électricien, frigoriste, ou toute autre personne professionnelle compétente dans le domaine de l’électricité. Le matériel doit être entretenu régulièrement (dégivrage, nettoyage du radiateur du compresseur…etc).  Le matériel frigorifique est adapté à une température extérieure de 25°C.

12.3 Dans le cadre de la garantie, et en cas de pièces défectueuses, l’acheteur devra faire une demande de bon de retour à l’adresse contact@discount-chr.com. A réception de la pièce défectueuse nos techniciens la contrôleront avant de vous renvoyer la nouvelle pièce.

12.4 Le nombre d’échange maximum de pièces pendant la période de garantie (1 an) sera de deux pièces (toutes pièces confondues)

 

  1.    FORCE MAJEURE

13.1.    DISCOUNT-CHR ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution tardive des contrats causées par des obstacles échappant au contrôle de DISCOUNT-CHR, tels que - mais sans s'y limiter - la guerre, les situations de guerre, les émeutes, les troubles civils, les interventions gouvernementales ou les interventions des autorités publiques, les incendies, les grèves, les lock-out, les interdictions d'exporter et/ou d'importer, mobilisation, conditions météorologiques, vandalisme, restrictions monétaires, situation de Covid ou autres épidémies,  retards des sous-traitants et/ou livraisons défectueuses, entraves au transport, y compris les entraves dues aux conditions météorologiques ou accidents de transport, alimentation électrique et difficultés de production similaires, ou toute autre cause qui échappe au contrôle de DISCOUNT-CHR. 

13.2.    Si une livraison non défectueuse ou ponctuelle est temporairement entravée par un ou plusieurs des événements susmentionnés, la livraison est reportée pour une période équivalente à la durée de l'entrave, avec l'ajout d'un délai raisonnable approprié pour la normalisation des conditions. DISCOUNT-CHR notifiera à l’Acheteur le changement ou la modification prévue du délai de livraison. La livraison à la date de livraison ainsi reportée est considérée à tous égards comme effectuée dans les délais.

  1.    DONNEES PERSONNELLES

14.1.    Si DISCOUNT-CHR reçoit des données à caractère personnel qu'elle doit traiter pour le compte de l’Acheteur, DISCOUNT-CHR prendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir que les données à caractère personnel ne sont pas détruites, perdues ou détériorées accidentellement ou illégalement, et qu'elles ne sont pas mises à la disposition de personnes non concernées, qu'elles ne font pas l'objet d'un abus ou qu'elles ne sont pas traitées d'une autre manière contraire à la législation sur le traitement des données à caractère personnel et à toute autre législation régissant le traitement des informations à caractère personnel. 

  1.    DROIT DE RETRACTATION

15.1 14 jours à compter du jour de la livraison. L’acheteur doit retourner le matériel complet (notice, accessoires…etc) à ses frais dans l’emballage d’origine (caisse en bois, palette et carton). A réception dans nos entrepôts, nos techniciens contrôlent l’état du matériel. Si aucun dommage n’est constaté, nous vous le confirmons par mail dans les 5 jours ouvrés (sauf conditions article 13) et établirons un avoir égal au montant du matériel (sans le transport).

En cas de constatation de dégradation du matériel, deux possibilités s’offrent à vous :

 vous récupérez votre matériel à vos frais et aucun remboursement ne sera effectué

 DISCOUNT-CHR récupère votre matériel détérioré avec une décote de 50% de sa valeur HT. (Après accord écrit)

  1.    DROIT ET LIEU D’EXECUTION

16.1.    Tout litige pouvant survenir entre les parties en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison est régi par les règles générales du droit français, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (ClSG), complétées par les pratiques et coutumes en vigueur.